Images et souvenirs

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Conditions générales de vente

 1. OBJET
Les conditions générales de vente ont pour objet d’informer le client sur les conditions et les modalités d’utilisation des services d’Images et Souvenirs et de définir les droits et obligations du vendeur et du client. Elles accompagnent toute proposition de devis émise par le vendeur.

2. DEFINITIONS
Le terme “vendeur” désigne la société Images et Souvenirs.
Le terme “client” désigne la personne physique ou morale ayant passé une commande de services à la société Images et Souvenirs.

3. DESCRIPTION DES SERVICES
Images et Souvenirs fournit un service de numérisation d’images argentiques sur support papier, film négatif ou positif, de retouche d’images numériques, de création de photomontages ou documents commerciaux.
Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, le client peut préalablement à sa commande prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des services qu’il souhaite commander. Ces informations sont accessibles sur le site www.images-souvenirs.fr.

4. DISPOSITIONS GENERALES
Sauf disposition dérogatoire convenue par écrit dans des conditions particulières, toute commande pour un des services offerts par le vendeur implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et renonciations par le client à ses propres conditions générales.

Pour commander les services, le client contactera le vendeur soit par internet, soit par courrier postal.

5. ENREGISTREMENT DE COMMANDE
Toute commande est ferme et définitive et sera enregistrée à réception des documents accompagnés des fiches descriptives des travaux à effectuer, du devis du vendeur dûment signé et de la globalité du règlement, frais de port compris.
Une commande ne peut être annulée par le client sans accord préalable du vendeur.

6. CONDITIONS REQUISES
Les conditions requises pour chaque commande :
- les documents doivent être accompagnés des fiches descriptives des travaux à effectuer et du bon de commande dûment rempli,
- les images seront classées selon leur format, rangées dans des emballages les protégeant,
- elles ne seront pas envoyées en vrac, fixées en albums ou présentées en pochettes individuelles translucides,
- elles ne comporteront pas de traces de colle,
- les diapositives seront en boîtes ou en paniers de projection,
- le format maximal des originaux sera de 20x30 centimètres,
- les images numériques pourront être transmises sur CD, DVD ou par courriel,

Si ces conditions ne sont pas remplies le vendeur en avisera le client par écrit. Il se réservera la faculté soit d’annuler la commande et de retourner les documents aux frais du client soit de proposer la facturation de coûts supplémentaires.

7. TARIFS
Les prix de vente sont exprimés en euros toutes taxes comprises. La TVA appliquée est la TVA française au taux en vigueur au moment de la commande.
Ces prix sont uniquement donnés à titre indicatif avec les modèles sur le site www.images-souvenirs.fr.
Les prix en vigueur au moment de la signature du devis constituent les prix définitifs.
Toutefois, si les originaux sont envoyés dans un emballage personnel particulier impliquant une modification du coût du transport, un tarif forfaitaire de 3€ par kilogramme supplémentaire sera facturé au client ; il en sera averti par courriel ou courrier postal.

8. REGLEMENT
Tous les règlements s’effectuent en euros par chèque à l’ordre de “Images et Souvenirs” et sont adressés à

Images et Souvenirs
6 rue C Desmoulins
38400 SAINT MARTIN D’HERES

9. ENVOI DES SUPPORTS
Le client est seul responsable de la qualité des fichiers numériques et documents argentiques envoyés ; il est responsable de l’acheminement des supports. Il déclare avoir gardé une copie des fichiers transmis et avoir mis en œuvre toute mesure de protection matérielle pour l’envoi postal de ses documents.
Tout colis livré qui ne sera pas suffisamment affranchi sera refusé et retourné à la charge de l’expéditeur.

10. LIVRAISON DE LA COMMANDE
Les travaux seront livrés à l’adresse mentionnée sur la commande.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant réceptionner les travaux, un avis de passage sera déposé, proposant une nouvelle date de livraison ou indiquant un lieu où retirer le colis.
En cas de retour du colis chez Images et Souvenirs, une nouvelle livraison restera à la charge du client.
Un délai d’exécution de la commande sera précisé sur le devis. Ce délai court à compter de la réception du devis signé accompagné du règlement.
En cas de retard imputable au vendeur à sept (7) jours le client consommateur pourra annuler la commande.

11. FORCE MAJEURE
Le client sera dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure.
Il est expressément convenu que par force majeure, on entend un événement insurmontable et imprévisible, extérieur à l’entreprise, empêchant l’exécution normale d’une commande et plus généralement tel qu’il résulte de la définition retenue par la jurisprudence des tribunaux français.

Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra l’exécution de la commande.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, la commande sera résiliée automatiquement sans formalités et sans indemnité.

12. RETOUR DES PRODUITS
Aucun retour de produit ne sera accepté par le vendeur sans son accord préalable par courriel ou courrier postal. C’est lui qui en fixera les modalités.
Les frais de renvoi et de nouvelle livraison restent à la charge du client.

13. CLAUSE DE RETRACTATION
Compte tenu de la personnalisation des services proposés au client et conformément à l’article L.121-20-2 du code le la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les commandes passées à Images et Souvenirs.

14. COMPATIBILITE  DES LECTEURS DVD
Images et Souvenirs ne peut garantir la totale compatibilité des lecteurs DVD avec le support fini. Le support qui sera livré au client correspond à la majorité des appareils existants.

15. RESPONSABILITES
Il est expressément convenu entre les parties que le vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En conséquence sa responsabilité ne pourra être engagée que sur faute de sa part prouvée par le client.
Le vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable :
- de tout dommage indirect résultant de l'exécution d’une commande, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque  ainsi que de toute action émanant de tiers ;
- de toute utilisation illégale ou frauduleuse par le client  des résultats de la prestation réalisée
- des conséquences du non-respect de ses obligations contractuelles par le client

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité du vendeur, en cas de faute prouvée par le client, est expressément limitée au montant des sommes payées par le client pour le service à l’origine du dommage direct occasionné au client.

En aucun cas le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou tout recours de tiers, notamment du fait de photos ou d’illustrations qui seraient contraires aux législations et réglementations en vigueur, notamment en matière d’images pornographiques ou de droit à l’image. Le client garantira le vendeur à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers de ce fait.


16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client garantit d’une part être titulaire des droits de propriété intellectuelle, et d’autre part être le seul à avoir le contrôle et la direction du contenu fourni au vendeur pour la numérisation ou la modification qui en aura été demandée.
Le client s’engage à garantir le vendeur contre toute revendication, recours ou action de la part d’un tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit.

17. GARANTIE QUALITE
Images et Souvenirs met tout en œuvre pour livrer au client des travaux de qualité.
Si le produit fini présente des défauts liés au support ou à un incident lors du traitement de la commande, le client enverra un courriel au vendeur dans un délai de sept jours après réception du colis. Il précisera son nom, le numéro de sa commande et l’incident constaté.
Images et Souvenirs pratiquera une première étude et conviendra avec le client de la suite des opérations.
Les incidents survenus lors du transport, les réserves à caractère personnel ou subjectif, les erreurs lors de la spécification de la commande ne pourront être pris en compte dans cette garantie qualité.

18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Images et Souvenirs peut à tout moment modifier ses conditions générales de vente, en cas d’évolution technologique, de modification de texte de loi, d’ajout de nouveaux services ou toute autre évolution.

19. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations collectées par Images et Souvenirs sont nécessaires pour la gestion de sa commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en contactant Images et Souvenirs par notre formulaire de contact.

20. TRIBUNAUX COMPETENTS
Toute contestation ou litige entre le vendeur et un client serait de convention expresse soumise à la juridiction du tribunal de commerce de Grenoble, seul compétent si aucun arrangement à l’amiable n’a été accepté par les parties, sous réserve des dispositions légales applicables aux clients non professionnels.